Foire aux questions

La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique constitue une infraction pouvant entraîner en fonction du taux d’alcoolémie relevé, une peine d’amende, un retrait de 6 points du permis de conduire, la suspension ou le retrait du permis, voire une peine de prison.

D’un point de vue pénal, votre responsabilité peut être engagée pour complicité de conduite sous l’empire d’un état alcoolique si vous laissez une personne alcoolisée prendre le volant.

Vous pouvez donc inciter la personne à rester encore un peu, en lui offrant des softs et/ou un encas et garder les clés de la voiture jusqu’à ce que son taux d’alcoolémie ne soit plus positif (attention en fonction du permis probatoire / confirmé, le taux est différent). Si la personne est vraiment trop alcoolisée proposez des solutions alternatives : faire conduire un.e ami.e, navette, VTC, covoiturage et de venir chercher sa voiture le lendemain et rendez-lui ses clés.

ATTENTION : En tant qu’organisateur, les clés et la voiture ne vous appartiennent pas, vous pouvez aussi être mis en cause en cas de perte ou de vol. Il faut également être en capacité de prouver que la personne s’est alcoolisée à votre événement et pas avec ses consommations personnelles. Il est préférable que ce soit l’entourage proche qui garde les clés.

L’association/la structure est responsable seulement si les personnes en état d’ébriété ont abusé de l’alcool à la buvette de festival et si cette faute est bien démontrée. On parle de « responsabilité délictuelle » car la structure organisatrice est tenue d’une obligation de sécurité à l’égard des festivaliers.

Toutefois, dans le cas où le festivalier a emmené ses propres boissons alcoolisées, alors la structure ne peut être tenue responsable de cette consommation excessive d’alcool.

En France, la vente forfaitaire d’alcool à titre principale est interdite. Il est donc important de bien faire attention au prix de vente de la place/ticket d’entrée et du prix des boissons lors de la soirée car cela pourrait être vu comme de la vente au forfait.

Exemples :

• En soirée étudiante, si l’entrée est à 10 € avec 1 boisson offerte = OK mais si 1 entrée = 2 ou 3 consommations offertes alors NON OK car les consommations auront plus de valeur que l’entrée elle-seule.
• Un séjour dans un château à 200 € (séjour + repas) avec 3 consommations offertes, cela est OK car l’alcool n’est pas la vente principale, mais bien le séjour dans le château qui a plus de valeur
• Offre de vin à volonté = NON OK
• Menu « vin compris se limitant à 1 ou 2 verres » = OK

A noter également, que les boissons alcoolisées sont interdites par la loi d’être offertes à volonté dans un but commercial (exemple des séjours festifs pour étudiants promettant des boissons alcooliques à volonté de 10 heures à minuit qui sont bien interdits).

Toutefois, rien ne s’oppose à l’offre à titre gratuit et dans un but commercial d’une quantité très limitée d’alcool : c’est l’exemple d’un restaurateur qui offre un digestif à un client ou une coupe de champagne.

Les viticulteurs qui veulent vendre les produits issus de leur récolte sont dans une situation particulière au regard du régime déclaratif applicable aux débits de boissons.

Seuls les propriétaires récoltants ne sont pas soumis à l’obligation déclarative pour la vente de produits de leur récolte, et cela vaut bien seulement pour leurs produits. Par exemple, si un viticulteur vend du vin issu de sa récolte mais également de la récolte de son voisin, alors il devra obtenir une licence pour vendre ce dernier.

Par ailleurs, même s’il est interdit d’offrir gratuitement de l’alcool à volonté, il y a des dérogations dans le cadre des dégustations en vue d’une vente, mais celles-ci doivent être déclarées.

Oui, et il est même impératif pour le barman de demander de justifier l’identité de la personne en cas de doute sur l’âge (carte d’identité ou tout moyen prouvant la majorité de la personne).

Si le barman a vendu de l’alcool à un mineur, celui-ci aura commis une infraction aux yeux de la loi et pourra être sanctionné. Il faut préciser également que la personne qui a vendu l’alcool ne sera pas inquiétée s’il est prouvé qu’elle a été induite en erreur par le mineur.

De plus, dans le cas où un majeur achèterait de l’alcool pour ensuite le donner à un mineur, le majeur peut être condamné. S’il s’avère que le barman était au courant du mécanisme, la responsabilité des deux peut-être engagée.

Il n’existe pas de loi affirmant cela.

La seule loi qui existe à ce propos concerne le fait que le prix de vente des boissons alcoolisées ne doit pas être inférieur au prix d’achat. Ainsi, les organisateurs peuvent vendre de l’alcool avec très peu de marge et vendre des softs plus chers, du moment que le verre d’alcool est au-dessus du prix d’achat.

Attention ! Il faut rappeler également que si les organisateurs veulent réduire les prix des alcools sur un moment de la soirée (Happy Hours), ils doivent aussi réduire les softs. Dans ce cas, ils doivent veiller à ne pas être dans une incitation à la consommation excessive d’alcool.

Si la buvette temporaire est réservée aux adhérents (pot associatif, 3ème mi-temps, réception-buffet, etc.), il n’y a pas de démarche particulière à effectuer, ni de réglementation spécifique à suivre seulement si leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial et dont l’objet ne peut aucunement être de réaliser des profits. La buvette ou le bar se tiennent alors sans déclaration, sans demande d’autorisation, mais doit seulement être servi des boissons sans alcool, du vin, de la bière, du cidre, du poiré, de l’hydromel, et des vins doux naturels.

ATTENTION : Il faut bien veiller à ce que l’entrée soit limitée aux seuls adhérents !

Pensez également que pour ce genre de soirée, les personnes doivent être adhérentes depuis une certaine période, et ne pas devenir adhérente seulement à l’achat du billet de la soirée, auquel cas cela serait vu comme un contournement de la loi.

Si la buvette/le bar est permanent, il vous faudra alors vous soumettre à la réglementation des débits de boissons permanents c’est-à-dire se limiter aux boissons sans alcool et au vin, bière, poirée, hydromel et vins doux.

Si, la structure souhaite proposer à la vente des boissons alcooliques non seulement à ses adhérents mais aussi à un public plus large, une licence de débit de boissons à consommer sur place est requise.

La loi interdit la gratuité des boissons alcoolisées à volonté.

Ainsi, les boissons alcoolisées ne peuvent pas être offertes à volonté dans un but commercial (exemple des séjours festifs pour étudiants promettant des boissons alcooliques à volonté de 10 heures à minuit qui sont interdits).

Toutefois, rien ne s’oppose à l’offre à titre gratuit et dans un but commercial d’une quantité très limitée d’alcool : c’est l’exemple d’un restaurateur qui offre un digestif à un client ou une coupe de champagne.

Tout dépend de la situation, s’il s’agit d’un bar associatif, du type d’alcool vendu… Auquel cas, il faut obtenir une licence en fonction des boissons vendues.

Dans le cadre des soirées privées réservées seulement aux adhérents, tout le monde peut servir de l’alcool. En revanche, il est obligatoire de respecter les doses bars. Ainsi, la formation barman ne peut qu’être conseillée pour que les équipes puissent assurer la sécurité des membres.

Les traiteurs peuvent proposer des boissons alcooliques dans le cadre du stand temporaire où sont servis ses plats uniquement aux heures du repas et comme accessoire de la nourriture, aucune démarche déclarative ou demande d’autorisation ne lui est nécessaire. Dans ce cas, aucune limite ne s’impose à lui quant aux boissons alcooliques qu’il peut servir.

Néanmoins, si le traiteur propose des boissons alcooliques en dehors des heures de repas et autrement que comme « accessoire » de la nourriture, alors dans ce cas, il lui faudra une autorisation municipale (et seulement les boissons des 1er et 3e groupe seront autorisées).

ATTENTION ! Si une association étudiante contourne la loi concernant l’open bar et la vente forfaitaire par le biais de la licence d’un traiteur, cela risque d’être très limite auprès d’un juge !

La loi n’interdit pas « expressément » l’organisation de ce type d’activités, mais elle encadre très rigoureusement les modalités pour des raisons de santé et de sécurité publiques. Si un Beer-Pong est organisé, cela doit respecter différentes règles :

• Pas de vente ni d’offre gratuite d’alcool aux mineurs
• Le barman/organisateur doit bien vérifier la preuve de majorité des participants
• Interdiction d’inciter à la consommation excessive d’alcool et particulièrement auprès des mineurs
• Interdiction de vendre l’alcool aux personnes déjà ivres

ATTENTION : à la lecture de ces modalités, on se rend compte qu’il est difficile de contrôler l’âge des participants, que des quantités importantes d’alcool seront consommées sur des périodes courtes, que le coût pour participer est souvent bas donc cela peut être vue comme une incitation à la consommation excessive d’alcool d’autant que le public ciblé est souvent jeune. Ainsi, au regard d’un juge, ce type d’événement sera très vite sanctionné car il est difficile de respecter toutes les conditions et n’est pas compatible avec le Code la Santé Publique.

La licence implique qu’une personne détient un permis d’exploitation suite à la réalisation d’une formation spécifique obligatoire et qu’une déclaration a été faite pour un débit de boisson en particulier situé à une adresse précise. Dans ce cadre, il ne semble pas possible auprès de la loi de servir de l’alcool d’autant plus qu’il s’agit de boissons de groupe 4 et 5 avec de plus gros risques.

Par ailleurs, toujours en lien avec les lois de Santé Publique dans un but de prévention et de lutte contre l’alcoolisme, un organisateur, qui pour rappel est garant de la sécurité des personnes, ne peut pas autoriser aux clients d’amener eux-mêmes leurs boissons alcoolisées « s’il n’a pas suivi au préalable la formation sur les débits de boissons – formation destinée à l’aider à appliquer correctement la législation en vigueur ».

En France, la vente forfaitaire d’alcool à titre principale est interdite. Il est donc important de bien faire attention au prix de vente de la place/ticket d’entrée et du prix des boissons lors de la soirée car cela pourrait être vu comme de la vente au forfait.

Exemple : En soirée étudiante, si l’entrée est à 10 € avec 1 boisson offerte = OK mais si 1 entrée = 2 ou 3 consommations offertes alors NON OK car les consommations auront plus de valeur que l’entrée elle-seule.

Il s’agit d’une question complexe car les blacklists sont soumises à des critères très précis. Globalement, il peut y en avoir mais celles-ci doivent respecter ces points :

• Ne doit pas être secrète, c’est-à-dire prévenir votre public qu’une liste est établie et dans quel but. Transparence ne veut pas dire donner les noms et les raisons de l’exclusion à tout le monde.
• Justifier la nature de l’événement / la raison de l’inscription sur une BlackList aux personnes concernées
• Il est obligatoire d’informer la personne sur la liste, et lui informer l’existence du droit d’opposition
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données. Limiter l’accès aux fichiers aux personnes en charge.
• Garantir le droit à l’oubli : supprimer les données dès lors qu’elles ne sont plus utiles.

Les déclarations sont obligatoires à la mairie/préfecture pour :

• Une soirée privée de + de 250 personnes
• Une soirée publique gratuite
• Une soirée payante avec + de 1500 personnes

Il existe trois principaux types d’assurances essentiels à l’organisation d’événements :

• l’assurance « Responsabilité civile d’organisateur » ; (article 1382 du Code civil stipule : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ») : Un organisateur est toujours responsable de ce qui se passe pendant l’événement qu’il coordonne.
• l’assurance « Dommages matériels » ou « Tous risques matériels » : prendra en charge les frais à la constatation des dommages, dont les principaux : incendie, vol, catastrophes naturelles…
• l’assurance « Annulation » ou « Perte financière » qui couvre l’organisateur contre les conséquences financières de l’annulation, de l’abandon, de l’interruption ou bien du report de l’événement.

Une lettre de décharge de responsabilité n’a aucune valeur juridique et est souvent considérée comme abusive par les tribunaux.

Tout organisateur de soirées festives engage sa responsabilité. Il est donc primordial de souscrire à une assurance responsabilité civile organisateur (qui est totalement différente de la responsabilité civile personnelle !).

L’assurance responsabilité civile organisateur couvrira en cas de dommages causés aux biens ou aux personnes, elle est indispensable dans certains cas, par exemple pour louer une salle. Indispensable d’y souscrire même si l’organisateur réalise des événements de manière ponctuelle.

L’organisation d’une manifestation sur la voie publique et/ou l’organisation d’une manifestation ayant été interdite et/ou l’établissement d’une déclaration préalable incomplète ou inexacte sont punis par des peines pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

Même si l’association fait appel à une structure extérieure pour l’organisation de la soirée, elle doit veiller au bon fonctionnement de celui-ci et reste le responsable de la soirée. Nous conseillons toujours de souscrire une RCO : Responsabilité Civile Organisateur afin de couvrir les éventuels dommages et accidents qui pourraient se produire au cours de l’événement.

Nous recommandons également à l’association étudiante de veiller au respect des lois dans l’organisation prévue par la structure extérieure.

Il est possible également de proposer une assurance aux participants/adhérents.

Comme le nom l’indique les « produits illégaux » (cannabis, cocaine, MDMA…) sont interdits par la loi en France. De ce fait, leur circulation ne devrait pas avoir lieu.

Toutefois, pour s’assurer que certaines personnes n’aillent pas contre la loi, vous pouvez proposer :

• Une équipe de sécurité à l’entrée pour réaliser des « fouilles » des sacs
• Réaliser une communication en amont et pendant l’événement avec des affiches rappelant l’interdiction de ces produits

Pour pouvoir être en droit de diffuser de la musique lors d’un événement, il faut effectuer en amont une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem (directement en ligne sur son site internet). À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture à régler dans les 25 jours. Le coût va dépendre du nombre de spectateurs et du prix de l’entrée. De plus, un tarif réduit (20% de réduction) peut être mis en place si la déclaration est effectuée à l’avance (avant la mise en place de votre matériel de sonorisation).

Pour le tarif général, les coûts varient en moyenne de 78€ à 142 €.

A ce montant, il faut ajouter le coût de la « Spré » 78,12 € qui lui est aux alentours de 100 € en fonction du statut de la structure. Le montant est collecté en même temps que la facture de la SACEM.

Pour tout événement, les organisateurs de la structure doivent demander une autorisation auprès de la SACEM pour chacun de leurs événements (si de la musique est diffusée). Même si des DJs, musiciens, groupes… viennent lors de la soirée, cela reste le devoir de l’organisateur d’être redevable du droit d’auteur.

Pour qu’une soirée soit réellement considérée comme privée le public est sélectionné et va recevoir bien en amont une invitation nominative. L’organisateur doit être en capacité d’identifier chaque personne et aucune communication ne doit avoir lieu quant à la soirée.

Pour les membres d’associations par exemple, seulement les adhérents peuvent être présents à la soirée et ces derniers doivent être adhérents depuis un moment, pas le jour même de l’événement ce qui pourrait être requalifié comme une soirée publique payante par un juge. De ce fait, des personnes extérieures à l’association/université/structures… ne pourront pas assister à la soirée dans le cadre du « privé ».