Soirées privées / publiques
Vous organisez un événement festif et vous vous demandez dans quelle catégorie il se situe ? Vous ne savez pas si des déclarations obligatoires s’imposent ou si vous êtes libre dans l’organisation ? Sachez qu’au-delà des différentes règles listées ci-dessous, vous engagez votre responsabilité en tant qu’organisateur.
Notez que même en respectant les informations inscrites dans ce tableau, dans le cas où vous seriez amené à répondre de votre organisation devant la justice, les juges statuent en fonction de la réalité des faits et des relations entre les parties. Le juge a donc un large pouvoir de requalifier les faits et actes qui lui sont soumis afin qu’ils correspondent effectivement à la situation vécue par les parties.
En résumé, sachez que les soirées privées sont rares et même en respectant les informations listées, elles peuvent être requalifiées en soirées publiques dans le cadre d’une procédure judiciaire.
| Point N° | Soirée privée | Soirée publique gratuite | Soirée publique payante |
|---|---|---|---|
| Vise un objectif lucratif (qui procure des bénéfices) | NON elle est généralement gratuite (un anniversaire, un mariage, une fête chez soi) mais peut être payante. | OUI car assimilée à un spectacle (décret du 19 Décembre 1953) de type « fête des lumières à Lyon », la kermesse ou le loto de l’école | OUI, c’est sa raison d’être. |
| Sélectionne le public | OUI, le public qu’il soit un adhérent (association) ou une personne autre, a reçu une invitation à l’avance (c’est-à-dire avant la réalisation de l’évènement), cette invitation est nominative. (Contrôle strict des invitations) NB : La présence physique de personnes ne figurant pas sur la liste nominative requalifie la soirée privée en soirée publique | NON car comme son nom l’indique, le public peut s’y rendre librement | OUI puisque l’accès se fait sur pré locations et/ou droits d’entrées (places de concert) |
| Nécessite une déclaration en Mairie ou en Préfecture (au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation en province, minimum 2 mois avant pour Paris) | Uniquement dans un lieu d’une capacité supérieure à 250 personnes | Obligatoire | Uniquement dans un lieu d’une capacité supérieure à 1500 personnes |
| Nécessite de réaliser une demande de débit de boisson temporaire (à réaliser 15 jours au moins avant auprès de la mairie de la ville dans laquelle se déroule l’évènement, et non dans la ville où vous résidez) | NON | OUI s’il y a vente d’alcool. La vente de boissons non alcoolisées ne nécessite pas de licence | OUI s’il y a vente d’alcool. La vente de boissons non alcoolisées ne nécessite pas de licence |
| Amène à la réalisation de campagne publicitaire ou promotionnelle | PAS DE COMMUNICATION SUR L’EVENEMENT | OUI | OUI |
| Nécessite la présence d’un service d’ordre ou d’un dispositif sanitaire obligatoire | NON Vous n’avez pas l’obligation de faire intervenir un service d’ordre ou un dispositif sanitaire extérieur mais c’est à vous en tant qu’organisateur que relève la responsabilité de l’assurer auprès de vos invités | OUI | Uniquement dans un lieu d’une capacité supérieure à 1500 personnes Le préfet ou le maire peut décider par arrêté de vous soumettre à cette obligation même si votre capacité est inférieure à 1500 personnes |
| Nécessite la déclaration de droits d’auteurs : diffusion de musique (au plus tard 15 jours avant la soirée) | NON si diffusion de musique dans le cadre privé | OUI si diffusion de musique | OUI si diffusion de musique |
1- Assurance de Responsabilité Civil Organisateur (RCO) :
Elle ne fonctionnera pas dans le cadre d’une soirée privée. C’est également le cas, si vous êtes dans vos locaux (exemple : association étudiante organisant un gala se déroulant dans l’enceinte d’école, où siège également ladite association).
Si vous avez un doute concernant vos garanties, prenez contact avant votre événement avec votre assureur.
2- Cas spécifique à la « free party »
Loi du 15 novembre 2001 dite loi Sécurité Quotidienne:
- Ne reconnait pas le caractère culturel, musical et artistique d’une « free party »
- Obligation déclaration en Préfecture
- La préfecture peut imposer un service d’ordre et un dispositif sanitaire